Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NSBUSINESS (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (« les Services »):
Prestations informatiques diverses,
Audit fonctionnel de logiciel de gestion ou informatique,
Paramétrage de logiciels de gestion,
Maintenance informatique,
Hébergement d’application (CLOUD)
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également disponibles sur le site du prestataire www.ns2b.fr et peuvent être communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes 2-1
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celles-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail ou par téléphone dans le cadre de prestation de formation ou de prestation informatique de maintenance.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs 3-1
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci- dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Pour les formations, le prestataire ne pratique pas la subrogation auprès des OPCA. Le client se chargera lui-même de constituer son dossier afin de bénéficier de la prise en charge des formations. A la demande expresse du client, le prestataire transmettra au client une convention simplifiée de formation et un programme de formation adapté qui permettra au client de constituer son dossier de prise en charge.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement 4-1 . Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d'intérêt légal journalier en vigueur de 1.01 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, prévue à l’article L441-6 du code de commerce, sera également exigée.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.
. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services
Les Services formation, paramétrages, audit, demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande ou devis correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 120 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Concernant les prestations de maintenance qui rentrent de la cadre de contrat spécifiques, les délais de réponse seront établis au cas par cas en fonction du type de contrat ou de prestation choisie par le client (Mode urgence ou normal). Les délais pourront allés de 4 H à 48Heures.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
En fonction du type de prestation, les services seront fournis à distance, dans les locaux du client, dans les locaux du prestataire ou dans des lieux externes.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 10 jours et dans un délai de 10 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaires, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, supports, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, supports, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

CONDITIONS GENERALES DE LA SOLUTION D’HEBERGEMENT ET DES SERVICES ASSOCIES


L’utilisation par le CLIENT de la Solution hébergée et des services associés entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions générales. NS2B se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du Tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au CLIENT dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Le terme « Progiciel » signifie un ensemble complet de programmes informatiques pouvant fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction. Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne.

I - DÉFINITIONS
Pour le cadre des présentes conditions, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
Solution hébergée : désigne la mise à disposition d’un serveur virtuel ou physique hébergé dans le centre d’hébergement choisi par NS2B et contenant des progiciels et des données appartenant au CLIENT.
CLOUD: Mode d’exploitation d’une application informatique par lequel le CLIENT va accéder à distance, de manière sécurisée, au travers de l’Internet, à l’ensemble des applications fournies qui sont hébergées sur un serveur extérieur.
SERVICES : désignent ensemble la Solution hébergée et des services associés.
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
II – OBJET
Les présentes conditions générales décrivent les conditions dans lesquelles le CLIENT accèdera à la Solution hébergée ainsi qu’aux services associés.
III - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES ASSOCIES
Matériels, systèmes d’exploitation et outils, équipements réseaux
NS2B donne accès au CLIENT, sur un site sécurisé, à un ensemble de matériels, systèmes d’exploitation, outils et équipements réseaux. Il est expressément convenu que, d’une part, les équipements qui permettront à NS2B d’assurer le fonctionnement de la Solution hébergée, pour le compte du CLIENT, restent la propriété de NS2B ou de son prestataire hébergeur, et d’autre part, que NS2B ne garantit pas au CLIENT une utilisation exclusive de ces équipements pour ses propres besoins.
- Le stockage des données et les mesures de sécurité
L’ensemble des données du CLIENT créées ou modifiées à l’aide de la Solution hébergée est stocké dans une base de données sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.
NS2B assurera via son prestataire hébergeur la sécurité de la plate-forme d’exploitation.
Indépendamment du contrat, NS2B propose une solution logicielle d’antivirus pour le réseau local du CLIENT et la Solution hébergée. NS2B dans le cadre des services associés supervise la mise à jour d’antivirus et la sécurité. NS2B ne pourra être tenue responsable en cas de faille du système antivirus.
- Exploitation optimale et Surveillance
NS2B s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une exploitation optimale et sécurisée sur des serveurs installés sur le site d’hébergement du prestataire hébergeur de NS2B.
NS2B assurera la supervision de l’utilisation de la Solution d’hébergement et restera disponible pour le CLIENT en cas de problème. NS2B supervisera également le bon déroulement des sauvegardes et effectuera annuellement des tests de récupération.
- Hot line Fonctionnelle
Le contrat ne couvre pas l’assistance fonctionnelle sur les logiciels, le CLIENT devra bénéficier d’un contrat d’assistance auprès de l’éditeur ou de NS2B pour cette partie.
IV - MISE EN GARDE
La Solution hébergée et les services associés nécessitent l’accès par le CLIENT à un réseau de télécommunications.
Il est expressément convenu que :
- NS2B ne saurait être tenue responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.
- le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les différents opérateurs sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs. Le CLIENT devra souscrire auprès d’un Fournisseur d’accès Internet un accès Internet ayant un débit « garanti » correspondant à ses besoins et sera seul responsable du bon fonctionnement de ladite ligne.
Il est également convenu que NS2B peut à tout moment changer de prestataire de service Télécom, sous réserve que les nouveaux services soient compatibles avec les équipements du CLIENT, sans que cela ne puisse remettre en cause de quelque manière que ce soit l’abonnement souscrit.
V -DUREE
La durée du contrat de la Solution hébergée est de 1 an à compter de la date de souscription par le CLIENT à la Solution hébergée ainsi qu’aux services associés. Ces droits sont reconduits tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.
VI - PARTENAIRE POUR LA FOURNITURE D’UNE APPLICATION HEBERGEE ET DE SERVICES ASSOCIES
Pour la mise en œuvre et l’exploitation de la Solution hébergée et des services associés, NS2B fait appel à un Partenaire hébergeur. NS2B choisira librement, pendant toute la durée des Services le Partenaire hébergeur. Actuellement le partenaire Hébergeur est OVH et présente une certification ISO/IEC 27001. Ce standard atteste de la mise en place d’une organisation de la sécurité. Dans le cas d’un arrêt de collaboration entre NS2B et un Partenaire, NS2B s’engage à le remplacer de façon à assurer la continuité des Services. NS2B ne sera pas tenue d’informer le CLIENT du changement intervenu qui ne pourra en aucun cas constituer une cause de résiliation desdits services par le CLIENT. Toutefois, si NS2B ne pouvait trouver de remplaçant à un Partenaire, NS2B avisera le CLIENT et procèdera à la résiliation des Services en cours avec un préavis de six (6) mois, en remboursant le CLIENT au Prorata-Temporis des sommes éventuellement déjà perçues pour la période à venir.
VII - CONDITIONS DE REALISATION DU CLOUD
NS2B via son prestataire hébergeur, fournira les Services dans les conditions de disponibilité et de performance définies ci-après :
- s’engage à assurer la continuité de l’accès à la Solution hébergée,
- rendra la Solution hébergée accessible aux Clients finaux de manière permanente (soit en 365 x 24 x 7).
- en cas d’impossibilité d’accès, la remise en service de la Solution hébergée se fera dans un délai de moins de quatre (4) heures à compter de l’appel reçu du client auprès de notre service de support. Ces appels devront être réalisés aux horaires d’ouverture de NS2B, du Lundi au Vendredi de 7H à 18H.
Par ailleurs, NS2B garantit via son prestataire hébergeur, des taux de disponibilité de la solution hébergée (hors problèmes venant des Progiciels du client) de 99,7% par mois et de 99,7% par an.
Toutefois, dans l’hypothèse d’interruption des Services dans le cadre d’opérations de maintenance du prestataire hébergeur (notamment réalisation par ce dernier de toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement) NS2B s’engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais après qu’il en ait été averti par le prestataire hébergeur. Il est ici précisé que quelle que soit la durée d’interruption des Services, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité auprès de NS2B.
VIII – PRIX ET PAIEMENT
Prix
En contrepartie de la fourniture au CLIENT de la Solution hébergée et des services associés, celui-ci s’engage à régler à NS2B le montant de la redevance payable mensuellement à terme à échoir.
Les redevances varient dans le cas d’une augmentation de l’un des périmètres ayant permis de le déterminer (et notamment le nombre d’utilisateurs, nombre de sites, volume des données, etc …). Les prix sont indiqués en Euros hors taxes, TVA en vigueur en sus au jour de la facturation.
Les frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge du CLIENT et sont facturés sous forme forfaitaire selon le tarif NS2B en vigueur. Sont également mis à la charge du CLIENT, tous les frais liés aux prestations de formation tels que notamment les frais d'envoi et de reproduction des supports de cours.
- Révision de Tarif
Le prix de la solution hérbergée et des des services associés sera révisé annuellement, l’augmentation du tarif étant néanmoins limitée à une fois et demie la variation de l’indice SYNTEC, par application de la formule suivante :
P = Po *1,5 (S/So)
dans laquelle :
 P représente la redevance après révision,
 Po représente la redevance de base,
 S représente le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision,
 So représente l'indice SYNTEC connu à la date de signature des présentes.
En cas de disparition de l'indice SYNTEC, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES pour définir un indice qui s’intègrera dans la formule de révision.
- Modalités de règlement
Les règlements seront effectués par prélèvements mensuels automatiques avant le cinq (5) de chaque mois. A ce titre, le CLIENT autorise expressément NS2B à prélever automatiquement le montant de la redevance périodique due sur la base des coordonnées bancaires transmises. Il devra sans délai avertir NS2B de tout changement de coordonnées.
- Absence ou retard de paiement
A défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sera exigible par NS2B sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le CLIENT procèderait à un règlement partiel, NS2B sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Par ailleurs, NS2B se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’accès à la Solution hébergée et aux services associés jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, les Prestations en cours. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du CLIENT, et/ou tous les frais de remise en route du service, suite à une suspension des prestations pour défaut de paiement, resteront à la charge financière de ce dernier. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du fait de NS2B, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le CLIENT.
De plus, l’absence de règlement par le CLIENT d’une facture arrivée à échéance permettra à NS2B d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée et celles relatives aux loyers restant à courir jusqu’au terme de l’abonnement.
IX - RESPONSABILITÉ
Le CLIENT est informé que NS2B n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quels que soient leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur d’accès à Internet est préconisé par NS2B. La responsabilité de NS2B ne saurait être engagée pour les difficultés d’accès à l’Solution hébergée du fait de la saturation des réseaux.
La Solution hébergée est utilisée sous les seules directions, contrôle et responsabilité du CLIENT. A ce titre, le CLIENT reconnaît être responsable de la sécurité (hormis la sécurité physique et celle décrite dans les présentes Conditions Particulières) et de toute utilisation d’une Solution hébergée, et notamment du contrôle (a) de la fraude et de toute autre utilisation illégale, (b) des modifications non autorisées et tout autre comportement non autorisé, et (c) de tout usage suspect ou autre activité suspecte. NS2B avertit le CLIENT que le prestataire hébergeur pourra agir directement à l’encontre du CLIENT s’il estimait que ce dernier ne respecte pas la règlementation en vigueur, et qu’à ce titre sa responsabilité en qualité d’hébergeur pourrait être mise en cause. Le CLIENT reconnaît également que les Services mutualisés du Prestataire hébergeur (Firewall, Antivirus et Antispam), comme tout système de sécurité, peuvent avoir des vulnérabilités potentielles.
Par ailleurs, il est expressément spécifié que NS2B n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des présentes. NS2B ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, quand cette indisponibilité est due à des cas de force majeure ou à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.
En aucun cas, NS2B ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du CLIENT qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Solution hébergée par le CLIENT ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles NS2B ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de NS2B, et ce y compris au titre de la loi n° 98- 389 du 19 Mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par NS2B au CLIENT, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le CLIENT dans le cadre des présentes pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le CLIENT, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
X - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’exploitation des progiciels dans le cadre de la Solution hébergée n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du CLIENT des droits d’utilisation des progiciels. Les progiciels installés restent la propriété de l’éditeur ou de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur la Solution hébergée et notamment s’interdit :
• toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’éditeur,
• toute reproduction du progiciel sur quelque support que ce soit,
• toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du progiciel et de sa reproduction Solution hébergée en résultant,
• toute représentation, diffusion, commercialisation du progiciel,
• toute décompilation du progiciel en dehors des cas prévus par la loi, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une application similaire, équivalente ou de substitution,
• toute mise à disposition de la Solution hébergée directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, ou externalisation auprès d’un prestataire (sauf accord préalable et écrit de NS2B).
• Il est convenu qu’en aucun cas NS2B pourra être mis en cause des utilisations non conformes que pourrait faire le CLIENT de ses progiciels
XI – RESILIATION
En cas d’acte non-conforme à la réglementation Internet et/ou de violation par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations décrites à l’article « Responsabilité » des présentes conditions générales, cette dernière pourra résilier de plein droit les Services en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de non-paiement par le CLIENT à son échéance d’une facture relative à une prestation et/ou à la fourniture de la Solution hébergée et sans préjudice des dispositions de l’article 7.3.4 des présentes conditions générales, NS2B se réserve le droit de résilier de plein droit les services en cours, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours.
Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à NS2B en contrepartie de la prestation fournie antérieurement.
NS2B sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le montant des sommes dues avant la résiliation, sous réserve de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés et dont le montant sera fixé par le tribunal régulièrement saisi.
XII - REVERSIBILITE
Dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du terme de la fourniture des Services, et sous réserve qu’aucune somme ne reste due par le CLIENT à NS2B à cette date, NS2B mettra à disposition du CLIENT les données stockées lui appartenant sur support magnétique préalablement défini par NS2B et fourni par le CLIENT ou sur espace de téléchargement.
Toute autre prestation devra faire l’objet d’un accord séparé entre les Parties. Il en est notamment ainsi des coûts d’assistance technique au CLIENT à la réversibilité dont les conditions tarifaires et modalités d’exécution seront définies ultérieurement.
XIII - COLLABORATION
Pour une bonne exécution des présentes, le CLIENT s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec NS2B. A ce titre, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de NS2B toutes les informations et tous les documents nécessaires (en ce inclus les données du CLIENT) à la fourniture de la Solution hébergée et des services associés prévue dans de bonnes conditions et faire connaître à NS2B toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que la connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de la fourniture des Services.
Le CLIENT s’engage à envoyer en formation des personnes motivées et ayant un niveau de compétence suffisant. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes conditions générales. Il est de la responsabilité du CLIENT de disposer, à la date de mise en exploitation de la Solution hébergée, de locaux disposant des infrastructures nécessaires au raccordement électrique, réseau et téléphonique du matériel nécessaire à l’accès à la Solution hébergée. Il devra ainsi installer et administrer ses équipements et applications non fournis par NS2B et devra faciliter l’accès de NS2B à ses installations en cas de besoin.
XIV - FORCE MAJEURE
La responsabilité de NS2B ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles externes à NS2B, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de NS2B, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication (réseau Internet notamment) ou postaux et tous problèmes électriques.
La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre l’exécution des Services pour une durée équivalente à celle de l’évènement considéré. Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, la partie qui estimera de ce fait, n’être plus en mesure de remplir ses obligations envers l’autre partie devra le notifier à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai inférieur à cinq (5) jours calendaires comptés à partir de la date de l’apparition dudit évènement. Alors les parties se réuniront pour décider des modalités de poursuite des relations contractuelles.
XV - CONFIDENTIALITE
NS2B s’engage à garde confidentiel toute information concernant les données qu’il aurait à administrer ou manipuler pour le compte du client.
XVI - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis à la Loi Française.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Versailles (78000) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.